Conditions Générales de Ventes et d'Utilisations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - OR INVESTISSEMENT AUX PARTICULIERS

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes d’or d’investissement (ci-après les Produits) de la  société OR INVESTISSEMENT (Ci-après OR INVESTISSEMENT), inscrite au RCS de PARIS Sous le numéro 821 639 051dont le siège  social est situé 12-14 Rond-Point des champs Elysées 75008 Paris, réalisées sur son site internet  https://or-investissement.fr, livrées et facturées en France Métropolitaine. Les présentes Conditions Générales de Vente  sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre OR INVESTISSEMENT et ses Clients. Elles  constituent le socle unique de la négociation entre les parties et le cadre de leur relation commerciale. Toute commande de  produits, quelle qu’en soit l’origine, est donc régie par les présentes CGV, sauf accord spécifique et expressément négocié avec le client et conclu par écrit. Le client est informé que les présentes pourront faire l’objet d’une mise à jour à tout moment.

1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET « or-investissement.fr »

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toute commande de produits effectuée par un client auprès de la société OR  INVESTISSEMENT sur le site internet https://or-investissement.fr. Les conditions d’utilisation du site internet  https://or-investissement.fr applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. La  passation de toute commande via https://or-investissement.fr est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions d’utilisation du site https://or-investissement.fr.

2 – COMPTE CLIENT

L'accès au Service par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle. Outre l'acceptation des présentes CGU/CGV,  l’achat en ligne est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité  de son compte et du mot de passe et des restrictions d’accès de son ordinateur. Le Client est par ailleurs responsable de la validité  du caractère complet des informations fournies. Toute utilisation du site internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée 

frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions d’Utilisation du site, justifiera que soit refusé aux Clients, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par OR INVESTISSEMENT.

3 – COMMANDES

Les clients peuvent commander les produits proposés par OR INVESTISSEMENT tant que les offres sont visibles sur le site. Les  produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au client de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur  prix et le délai de livraison du produit. Le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter. Il confirme son choix de  produit(s) prend connaissance et accepte les présentes CGU/CGV lors de la validation de sa commande. Après avoir à nouveau  confirmé le contenu de la commande (double clic), le Client validera définitivement sa commande par son paiement. La commande ne sera valide et prise en compte qu’après paiement de l’intégralité du prix principal et accessoire ; OR INVESTISSEMENT confirmera systématiquement la prise en compte de la commande ainsi que les données de celle-ci auprès de chaque client par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de la création du compte client. 

Toute commande signée par le client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par OR  INVESTISSEMENT. Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser OR  INVESTISSEMENT de ses pertes et gains manqués pour les produits commandés. Dans ce cadre, OR INVESTISSEMENT sera fondée  de conserver l’éventuel acompte versé par le client lors de la validation sa commande, ce que le client accepte expressément. Afin de satisfaire l’ensemble de ses clients, OR INVESTISSEMENT se réserve le droit de ne pas honorer, ou seulement partiellement, toutes commandes anormales qu’elle pourrait recevoir du Client.

Le client est informé que compte tenu de la nature fluctuante du marché en ce qui concerne les métaux précieux, OR  INVESTISSEMENT peut être amenée à modifier certaines informations sur la disponibilité et l’approvisionnement des produits qu’elle propose et ne pourra garantir dans tous les cas leur disponibilité.

 

 

 

4 – ADÉQUATION AUX BESOINS ET MOYENS

Le client déclare par les présentes que les produits en or physique d’investissement proposés par OR INVESTISSEMENT  correspondent bien à ses besoins. D’autre part, il déclare et garantit avoir reçu de la part d’OR INVESTISSEMENT toutes les  informations et conseils lui permettant de souscrire aux présentes en connaissance de cause. De ce fait, il renonce à toute contestation sur ce point.

Le client déclare qu’il possède les connaissances et les ressources suffisantes pour effectuer des achats en or physique d’investissement que ce soit sur le site internet ou dans l’une des agences du partenaire l’OR EN CASH.

5 – LIVRAISON

5.1.1 Lieu et mode de livraison

Pour toute Commande passée, le Client pourra choisir soit :

• de retirer les produits commandés au sein de tous les établissements de la société l’OR EN CASH (ci-après les établissements  partenaires), partenaire de la société OR INVESTISSEMENT, en France Métropolitaine, selon les conditions fixées à l’article 5.1.3 ;

• de solliciter la livraison sécurisée du bien au lieu désigné dans sa commande, selon les conditions fixées à l’article 5.1.2 ;

Le client est informé et accepte que pour des raisons de sécurité selon l’importance de sa commande, cette dernière puisse être livrée en plusieurs fois. Dans ce cas, les modalités et dates de livraison sont convenues avec le client. 

5.1.2 Livraison

La livraison des produits sera effectuée dans le lieu de livraison désigné par le client lors de la commande en France Métropolitaine. OR INVESTISSEMENT détermine seul le choix du moyen de transport et des lieux de départ de ses livraisons. Les frais de transports sont à la charge du client.

5.1.3 Retrait des Produits

Le retrait des Produits par le Client au sein des établissements Partenaires se fera du lundi au samedi (hors jour férié) aux horaires d’ouverture des agences au public ou sur rendez-vous directement pris avec l’agence de l’établissement partenaire retenu.

Le client sera averti dès réception du produit commandé au sein des établissements Partenaires par avis de mise à disposition, adressé par courriel à l’adresse indiquée lors de la commande ou bien par téléphone au numéro indiqué lors de la commande.

A défaut d’avoir retiré le produit dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition, le client sera redevable envers OR INVESTISSEMENT :

Ces indemnités s’appliqueront également en cas d’impossibilité de livrer le produit au lieu désigné dans la commande, du fait du client. Ces indemnités pourront être compensées par le prix du produit.

5.2 Modalités de livraison

Des frais de traitement de la commande seront déterminés en fonction des caractéristiques des produits et du lieu de livraison  des produits. Ces frais sont ajoutés au montant de la commande et seront à la charge du client. En cas d’acheminement par  transporteur spécialisé hors du réseau partenaire, il sera établi un devis séparé soumis à la validation du client. Ce traitement sera facturé séparément.

5.3 Délais de livraison

La livraison s’entend de la remise physique de la marchandise au Client ou à son représentant, qui l’accepte et donne accusé de  la réception en émargeant la facture qui lui est remise. Les délais de livraison seront donnés à titre indicatif lors de la commande.  A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 60 jours après la conclusion du contrat et le paiement de la totalité du prix, le client pourra mettre en  demeure OR INVESTISSEMENT, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai  supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par OR INVESTISSEMENT dans ce nouveau délai, le client consommateur pourra  résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par OR INVESTISSEMENT de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

 

Le client est informé et accepte par les présentes, que la validation par lui, d’une commande contenant des produits en tension  sur le marché, pour lesquels il y aurait une forte demande ou non disponibles au moment de la commande, pourrait entraîner un  allongement du délai de livraison. Le client sera informé de la disponibilité de ses produits dès leur réception et d’une date de livraison.

De même, Le client est informé et accepte par les présentes, que le règlement d’une commande au moyen d’un chèque est soumis à un délai réglementaire de vérification et d’encaissement du chèque ce qui rallonge d’autant le délai de livraison de sa commande.

6 - TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de transfert, de perte et de détérioration sera transféré au client dès la remise des produits dès lors que la livraison est  assurée par un transporteur proposé par OR INVESTISSEMENT. Le client est informé que le transporteur proposé par OR  INVESTISSEMENT est responsable du risque de transport. En cas de non-conformité, de perte ou de détérioration du fait du  transport, le client est informé qu’il devra contacter OR INVESTISSEMENT dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse porter réclamation auprès du transporteur concerné.

7 – CONFORMITE - RESPONSABILITÉ 

7.1 Conformité

OR INVESTISSEMENT garantit que les produits sont conformes à l’usage auquel ils sont généralement destinés tel que défini dans l’article L.217-4 et suivant du Code de la Consommation. OR INVESTISSEMENT garantit que les produits ne présentent pas des  défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. OR  INVESTISSEMENT peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du client lorsque ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la société OR INVESTISSEMENT, C/O Regus Paris 12-14 rond point des Champs-Elysées 75008 PARIS par courrier recommandé.

7.2 Responsabilité

OR INVESTISSEMENT garantit que les marchandises livrées seront de bonnes qualités marchandes et conformes aux spécifications de la commande. Elle s’engage, en cas de non-conformité avérée, à remplacer les marchandises qu’elle jugera défectueuses. Par ailleurs, la responsabilité d’OR INVESTISSEMENT ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

• utilisation du Produit dans des conditions non conformes à l’usage auquel il est généralement destiné

• défauts dont la cause est postérieure au transfert des risques ; en toute hypothèse, la responsabilité de OR INVESTISSEMENT est limitée aux seules conséquences directes à l’exclusion des conséquences indirectes

8 - TARIFS

Le prix d'achat du produit est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande.

Compte-tenu des caractéristiques des produits vendus, dont le prix est indexé sur un cours de référence variant en temps réel, la proposition de prix est valable uniquement au moment du paiement complet du prix et accessoires.

Le prix est composé pour chacune des commandes validées par le client des éléments suivants : 

∙Le prix unitaire du ou des produits objets de la commande

 

∙ Des frais de transport (prise en charge et transport physique des produits et assurance) 

∙ De la rémunération d’OR INVESTISSEMENT pour la prestation de service en or physique d’investissement effectuée pour le compte du client

9 - PAIEMENT

9.1 Modes de règlements

Les modes de règlements acceptés sont : le virement bancaire, la carte bancaire via un module de paiement sécurisé opéré par  la banque d’OR INVESTISSEMENT, le chèque bancaire. Le client garantit OR INVESTISSEMENT qu’il est bien propriétaire des  moyens de paiement utilisés pour l’achat des produits sélectionnés et qu’il dispose des fonds suffisants pour honorer sa commande au moment de sa validation par OR INVESTISSEMENT.

9.2 Délais de paiement

Les commandes sont payables comptant à compter de leur validation et de l’émission de la confirmation de commande. La facture sera émise à la livraison. La commande validée par le client ne sera considérée comme définitive par OR INVESTISSEMENT qu’à  l’encaissement effectif du prix total et accessoires sur le compte d’OR INVESTISSEMENT, et dans tous les cas selon les modalités suivantes : 

∙ Paiement par carte bancaire validé 

∙ Virement bancaire effectué et validé dans les 72h ouvrables à compter de la prise de commande ∙ ∙ ∙ Chèque dûment reçu et encaissé 

Le client est informé et accepte par les présentes, que le règlement d’une commande au moyen d’un chèque est soumis à un délai réglementaire de vérification et d’encaissement du chèque de 15 jours ouvrables. Pendant cette période, le client s’assurera de disposer sur son compte bancaire des fonds suffisants.

Du fait de la nature ferme et définitive de la vente une fois sa commande confirmée conformément à l’article 3, du fait de l’absence de droit de rétractation sur l’or physique d’investissement conformément à l’article 10 ci-après, le client est informé et accepte par les présentes qu’en cas de défaut de paiement sur sa commande, OR INVESTISSEMENT sera fondée de conserver l’éventuel acompte versé par lui, au titre des pertes et gains manqués pour les produits commandés.

10 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que le contrat porte sur la fourniture de biens dont le prix  dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Ainsi, dès la régularisation du bon de commande et des présentes CGV, la vente est considérée comme ferme et définitive de sorte  que OR INVESTISSEMENT sera bien fondée à solliciter l’exécution du contrat. Aucun échange ni remboursement ne seront  autorisés. Pour les commandes passées durant l’état d’urgence sanitaire, OR INVESTISSEMENT se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser celle-ci intégralement au client sans justifier de la raison ni verser de supplément ou d’indemnité.

11 – FORCE MAJEURE

L'exécution par OR INVESTISSEMENT de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les pandémies, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement d’OR INVESTISSEMENT.

OR INVESTISSEMENT informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au  cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de soixante jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

 

12 – DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

12.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à la société : OR INVESTISSEMENT, C/O Regus Paris 12-14 rond-point des Champs-Elysées 75008 PARIS

12.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société OR INVESTISSEMENT ou en l'absence de réponse de ce service  dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV  l'opposant au vendeur professionnel, au médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13 – DONNEES PERSONNELLES

OR INVESTISSEMENT est responsable du traitement des données personnelles des membres. Les informations personnelles  communiquées par le Client, dans le cadre de ses commandes, sont destinées à OR INVESTISSEMENT et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes.

Ces informations sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur internet, grâce à un logiciel de cryptage.

Les données concernant les clients pourront être transmises à des prestataires d’OR INVESTISSEMENT aux fins de traitement des  commandes. OR INVESTISSEMENT assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Liberté), modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter ou exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site.

Par ailleurs, tout Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données  personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à OR INVESTISSEMENT, C/O Regus Paris 12-14 rond-point des Champs-Elysées 75008 PARIS

14 - CONTACT

Identification du vendeur : OR INVESTISSEMENT, C/O Regus Paris 12-14 rond-point des Champs-Elysées 75008 PARIS

Téléphone : 01 88 33 62 21 Email : service-client@or-investissement.fr