CONDITIONS GENERALES DE VENTES - OR INVESTISSEMENT AUX PARTICULIERS

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes d’or d’investissement (ci-après les Produits) de la société OR INVESTISSEMENT (Ci-après OR INVESTISSEMENT), inscrite au RCS de PARIS Sous le numéro 821 639 051dont le siège social est situé 12-14 Rond-Point des champs Elysées 75008 Paris, réalisées sur son site internet https://boutique.orinvestissement.fr, livrées et facturées en France Métropolitaine. Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre OR INVESTISSEMENT et ses Clients. Elles constituent le socle unique de la négociation entre les parties et le cadre de leur relation commerciale. Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, est donc régie par les présentes CGV, sauf accord spécifique et expressément négocié avec le client et conclu par écrit.

1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET « boutique.orinvestissement.fr »

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toute commande de produits effectuée par un Client auprès de la société OR INVESTISSEMENT sur le site internet https://boutique.orinvestissement.fr. Les conditions d’utilisation du site internet https://boutique.orinvestissement.fr applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. La passation de toute commande via https://boutique.orinvestissement.fr est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions d’utilisation du site https://boutique.orinvestissement.fr.

2 – COMPTE CLIENT

L'accès au Service par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle. Outre l'acceptation des présentes CGU/CGV, l’achat en ligne est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et du mot de passe et des restrictions d’accès de son ordinateur. Le Client est par ailleurs responsable de la validité du caractère complet des informations fournies. Toute utilisation du site internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions d’Utilisation du site, justifiera que soit refusé aux Clients, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par OR INVESTISSEMENT.

3 – COMMANDES

Les Clients peuvent commander les produits proposés par OR INVESTISSEMENT tant que les offres sont visibles sur le site. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit. Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. Il confirme son choix de Produit(s) prend connaissance et accepte les présentes CGU/CGV lors de la validation de sa commande. Après avoir à nouveau confirmé le contenu de la commande (double clic), le Client validera définitivement sa commande par son paiement. La commande ne sera valide et prise en compte qu’après paiement de l’intégralité du prix principal et accessoire ; OR INVESTISSEMENT confirmera systématiquement la prise en compte de la commande ainsi que les données de celle-ci auprès de chaque Client par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de la création du compte Client. Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par OR INVESTISSEMENT. Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser OR INVESTISSEMENT de ses pertes et gains manqués pour les produits commandés. Afin de satisfaire l’ensemble de ses Clients, OR INVESTISSEMENT se réserve le droit de ne pas honorer, ou seulement partiellement, toutes commandes anormales qu’elle pourrait recevoir du Client.

4 – LIVRAISON

4.1 Lieu et mode de livraison

Pour toute Commande passée, le Client pourra choisir soit :

• de retirer les produits commandés au sein d’un établissement de la société l’OR EN CASH (ci-après les Etablissements Partenaires), partenaire de la société OR INVESTISSEMENT, selon les conditions fixées à l’article 4.1.3 ;

• de solliciter la livraison sécurisée du bien au lieu désigné dans sa commande, selon les conditions fixées à l’article 4.1.2 ; 

4.1.2 Livraison

La livraison des produits sera effectuée dans le lieu de livraison désigné par le Client lors de la commande en France Métropolitaine. OR INVESTISSEMENT détermine seul le choix du moyen de transport et des lieux de départ de ses livraisons. Les frais de transports en dehors du réseau des agences Or En Cash sont à la charge du client.

4.1.3 Retrait des Produits

Le retrait des Produits par le Client au sein des Etablissements Partenaires se fera du lundi au samedi (hors jour férié) de :

• 14h à 18h le lundi,

• 9h15 à 18h du mardi au vendredi,

• 9h15 à 12h le samedi.

Ou sur rendez-vous directement pris avec l’Etablissement Partenaire retenu.

4.2 Modalités de livraison

Des frais de traitement de la commande seront déterminés en fonction des caractéristiques des produits et du lieu de livraison des produits. Ces frais sont ajoutés au montant de la commande et seront à la charge du Client. En cas d’acheminement par transporteur spécialisé hors du réseau partenaire, il sera établi un devis séparé soumis à la validation du client. Ce traitement sera facturé séparément.

4.3 Délais de livraison

La livraison s’entend de la remise physique de la marchandise au Client ou à son représentant, qui l’accepte et donne accusé de la réception en émargeant la facture qui lui est remise. Les délais de livraison seront donnés à titre indicatif lors de la commande. A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat et le paiement de la totalité du prix, le Client pourra mettre en demeure OR INVESTISSEMENT, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par OR INVESTISSEMENT dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par OR INVESTISSEMENT de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5 - TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de transfert de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des Produits.

 6 – CONFORMITE - RESPONSABILITE

6.1 Responsabilité

OR INVESTISSEMENT est tenue responsable des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. OR INVESTISSEMENT peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la société OR INVESTISSEMENT par courrier recommandé à Monsieur Christophe CHARVE, CS 80740 LA VERPILLIERE - 38292 ST QUENTIN FALLAVIER CEDEX. 

6.2 Responsabilité

OR INVESTISSEMENT garantit que les marchandises livrées seront de bonnes qualités marchandes et conformes aux spécifications de la commande. Elle s’engage, en cas de non-conformité avérée à remplacer les marchandises qu’elle jugera défectueuses. Par ailleurs, la responsabilité d’OR INVESTISSEMENT ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

• utilisation du Produit dans des conditions non conformes à l’usage auquel il est généralement destiné

• défauts dont la cause est postérieure au transfert des risques; En toute hypothèse, la responsabilité de OR INVESTISSEMENT est limitée aux seules conséquences directes à l’exclusion des conséquences indirectes

7 - TARIF

Le prix d'achat du Produit est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande.

Compte-tenu des caractéristiques des produits vendus, dont le prix est indexé sur un cours de référence variant en temps réel, la proposition de prix est valable uniquement au moment du paiement complet du prix.

8 - PAIEMENT

8.1 Modes de règlements

Les modes de règlements acceptés : virements, module de paiement par carte bancaire.

8.2 Délais de paiement

Les commandes sont payables comptant à compter de leur validation et de l’émission de la confirmation de commande. La facture sera émise à la livraison.

9 – DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que le contrat porte sur la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Ainsi, dès la régularisation du bon de commande et des présentes CGV, la vente est considérée comme ferme et définitive de sorte que OR INVESTISSEMENT sera bien fondée à solliciter l’exécution du contrat. Aucun échange ni remboursement ne seront autorisés. Pour les commandes passées durant l’état d’urgence sanitaire, OR INVESTISSEMENT se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser celle-ci intégralement au client sans justifier de la raison ni verser de supplément ou d’indemnité.

10- FORCE MAJEURE

L'exécution par OR INVESTISSEMENT de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les pandémies, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement d’OR INVESTISSEMENT.

OR INVESTISSEMENT informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trente jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

11- DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

11.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à la société : OR INVESTISSEMENT, CS 80740 LA VERPILLIERE 38292 ST QUENTIN FALLAVIER CEDEX.

11.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société OR INVESTISSEMENT ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel au médiateur Christophe CHARVE – OR INVESTISSEMENT CS 80740 LA VERPILLIERE – 38292 ST QUENTIN FALLAVIER CEDEX. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12 – DONNEES PERSONNELLES

OR INVESTISSEMENT est responsable du traitement des données personnelles des Membres. Les informations personnelles communiquées par le Client, dans le cadre de ses commandes, sont destinées à OR INVESTISSEMENT et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes.

Ces informations sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur internet, grâce à un logiciel de cryptage.

Les données concernant les Clients pourront être transmises à des prestataires d’OR INVESTISSEMENT aux fins de traitement des commandes. OR INVESTISSEMENT assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Liberté), modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter ou exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site.

Par ailleurs, tout Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à OR INVESTISSEMENT CS 80740 LA VERPILLIERE - 38292 ST QUENTIN FALLAVIER CEDEX

13 - CONTACT

Identification du vendeur : OR INVESTISSEMENT 12 Rond-Point Champs ELYSEES M.DASSAULT 75008 PARIS.

Téléphone : 01 88 33 62 21                          Email : service-client@or-investissement.fr

 

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES SERVICE DE GARDE AU COFFRE

 

 

1 - OBJET

 

Les présentes Conditions particulières de ventes (CPV) définissent la fourniture par la société OR INVESTISSEMENT le « dépositaire », au Client « le déposant », d’un Service de « GARDE AU COFFRE » permettant de conserver pour son compte, des métaux précieux d’investissement (lingots et pièces). Les présentes Conditions particulières de ventes (CPV) s’appliquent pour les clients ayant souscrit au service de « GARDE AU COFFRE ».

 

2 - CONDITIONS ET MODALITES

 

Les biens confiés par le « déposant » sont acquis sur le site Internet d’ OR INVESTISSEMENT https://www.boutique.orinvestissement.fr, ou dans une des agences de la société l’OR EN CASH (ci-après les Etablissements Partenaires). OR INVESTISSEMENT ne pourra pas conserver pour le compte du « déposant » des métaux dont elle ne peut identifier de façon certaine l’origine et la qualité.

 

3 - PROCEDURE DE SOUSCRIPTION

 

Afin de souscrire au service de GARDE AU COFFRE le « déposant » aura validé et accepté les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) du Site internet https://www.boutique.orinvestissement.fr ainsi que les présentes Conditions particulières de ventes (CPV). Ce service est souscrit en sélectionnant la modalité de livraison « GARDE AU COFFRE ». Il est intégré dans la procédure d’achat des produits par le « déposant » conformément à l’article 3 des CGU et CGV d’OR INVESTISSEMENT.

 

4 - CONFIRMATION

 

Conformément aux CGV d’OR INVESTISSEMENT, la souscription au service « GARDE AU COFFRE » n’est définitivement confirmée qu’après paiement de l’intégralité du prix principal et accessoire ; et après expiration d’un délai de réflexion de 14 jours ouvrés. « OR INVESTISSEMENT » ne pourra être considérée comme engagée qu’à l’issue de la souscription définitive.

 

5 - APPLICATION ET DUREE

 

Les présentes (CPV) entrent en vigueur à la date de confirmation définitive de la commande dans les conditions de l’article 4 des présentes. Le service de GARDE AU COFFRE est souscrit sous la forme d’un abonnement par périodes d’un an renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’échéance annuelle. Le « déposant » accepte expressément que la toute période d’abonnement commencée est due. La résiliation du service avant la date anniversaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part d’OR INVESTISSEMENT.

 

6 – RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits achetés et conservés par le « déposant » auprès du « dépositaire », restent la propriété de ce dernier jusqu’au complet règlement du prix principal, des frais de GARDE AU COFFRE, et des taxes comprises. En cas d’impayés et après relance du « dépositaire » auprès du « déposant » par tout moyen à sa disposition, dans un délai de 72 heures, le « dépositaire » se réserve le droit de conserver les produits sous scellé jusqu’au complet règlement des sommes dues.

 

 

7 - CONDITION DE CONSERVATION DES PRODUITS

 

Dès validation définitive de la souscription et après extinction du délai de rétractation, les biens acquis par « le Déposant » auprès d’ « OR INVESTISSEMENT » sont mis en dépôt et gardés de façon sécurisé en coffre-fort. « OR INVESTISSEMENT » garanti que les biens acquis par « le Déposant » sont bien présents physiquement dans un coffre-fort au sein d’un site sécurisé. A  la mise au coffre de ses biens le « déposant » recevra une facture nominative comportant le détail des produits acquis auprès du « dépositaire », ainsi que les numéros de scellés de l’ensemble des produits conservés.

 

Pour ce faire, « OR INVESTISSEMENT » précise avoir conclu un partenariat avec une société présentant toutes les garanties de sécurité requises, aux fins de stockage des biens. Le « Prestataire » s’engage à contracter à ses frais une police d’assurance couvrant les pertes, vols, dégâts des eaux, incendie, pour la valeur en or fin des produits confiés, (poids brut x titrage) au cours en vigueur à la date du sinistre, ainsi que les risques couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Ce que « Le Déposant » accepte expressément. En cas de fermeture, déménagement ou faillite du «Prestataire» propriétaire du coffre-fort utilisé pour la GARDE AU COFFRE, OR INVESTISSEMENT se réserve le droit de trouver tout autre Prestataire proposant des services identiques en termes de garantie et de sécurité.

 

Les biens confiés au « dépositaire » seront conservés dans les mêmes conditions de sécurité tout au long de la durée de la prestation contre paiement des frais correspondant. Tous les produits confiés au « Dépositaire » resteront la propriété entière et exclusive du « Déposant » sans aucune réserve. Ces produits ne pourront en aucun cas devenir le gage de créanciers personnels du « Dépositaire ». En cas de poursuite de la part des créanciers personnels du « Dépositaire », les produits confiés par le « déposant » ne pourront en aucun cas être saisis.

 

Pour des raisons de sécurité, le « déposant » accepte qu’il ne pourra pas accéder personnellement et physiquement au coffre où sont conservés ses biens.

 

8 - REMUNERATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

En contrepartie du dépôt, le « Dépositaire » percevra une rémunération annuelle payée au comptant en même temps que la commande des produits achetés par le « déposant ». « Le Dépositaire » établira chaque année à terme échu une facture correspondant à ses prestations pour l’année écoulée. Le défaut de paiement d’une facture pourra constituer une cause de résiliation du contrat par anticipation, de plein droit, sans possibilité de recours pour le « déposant ».

 

 

 

9 - DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze jours ouvrés, à compter du jour de la souscription du Service « GARDE AU COFFRE », pour demander la résiliation du service à ses frais. La résiliation du service par le client donnera lieu à la livraison des produits acquis par lui à ses frais, dans les conditions prévues par l’article 4 – LIVRAISON  des (CGV) d’OR INVESTISSEMENT.

 

 

10 - RESILIATION

 

A l’exception des conditions de résiliation des articles 7 et 8, le Contrat pourra être résilié par anticipation, de plein droit, à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation pourra également intervenir par courrier électronique. Dans ce cas, la demande sera adressée obligatoirement à partir de l’adresse électronique d’origine rattachée au compte utilisateur. La demande de résiliation comportera l’ensemble des coordonnées du client (nom prénom, n° de client,..). OR INVESTISSEMENT procédera à la résiliation du service dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande et après règlement complet des sommes restantes à devoir sur la conservation des biens confiés par le « déposant ». Une fois la résiliation effective le « déposant » recevra une notification de résiliation.

 

11 - CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

 

En cas de résiliation par l’une ou l’autre partie, pour quelque cause que ce soit, le « Dépositaire » se verra dans l’obligation de remettre les biens confiés par le « déposant ». Le « déposant » aura le choix entre deux modes de remise et ce à sa charge, au tarif en vigueur à la date de résiliation :

-         soit dans une des agences de la société l’OR EN CASH (ci-après les Etablissements Partenaires). Le « déposant » sera alors averti par courrier électronique de la disponibilité de ses biens dans l’agence choisie par lui. A la remise des biens le « déposant » signera un bon de livraison à OR INVESTISSEMENT qui sera alors déchargée de toute responsabilité.

-         Soit à une adresse spécifiée par le « déposant » lors de sa demande de résiliation ou de livraison. Dans ce cas, la responsabilité d’OR INVESTISSEMENT sera dégagée dès que les biens auront été confiés au transporteur vers qui le « déposant » devra se retourner pour toute réclamation.

 

12 - FORCE MAJEURE

 

La présente prestation de GARDE AU COFFRE pourra être considérée comme suspendue dans les cas de force majeure dans les mêmes conditions que l’article 10 - FORCE MAJEURE des conditions générales de ventes d’OR INVESTISSEMENT.

 

13 -  DROIT APPLICABLE

 

Le présent contrat est soumis au droit Français.

 

 

 

 

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