CONDITIONS GENERALES DE VENTES - OR INVESTISSEMENT AUX PARTICULIERS

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes d’or d’investissement (ci-après les Produits) de la société OR INVESTISSEMENT (Ci-après OR INVESTISSEMENT), inscrite au RCS de PARIS Sous le numéro 821 639 051dont le siège social est situé 12-14 Rond-Point des champs Elysées 75008 Paris, réalisées sur son site internet https://boutique.orinvestissement.fr, livrées et facturées en France Métropolitaine. Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre OR INVESTISSEMENT et ses Clients. Elles constituent le socle unique de la négociation entre les parties et le cadre de leur relation commerciale. Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, est donc régie par les présentes CGV, sauf accord spécifique et expressément négocié avec le client et conclu par écrit.

1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET « boutique.orinvestissement.fr »

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toute commande de produits effectuée par un Client auprès de la société OR INVESTISSEMENT sur le site internet https://boutique.orinvestissement.fr. Les conditions d’utilisation du site internet https://boutique.orinvestissement.fr applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. La passation de toute commande via https://boutique.orinvestissement.fr est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions d’utilisation du site https://boutique.orinvestissement.fr.

2 – COMPTE CLIENT

L'accès au Service par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle. Outre l'acceptation des présentes CGU/CGV, l’achat en ligne est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et du mot de passe et des restrictions d’accès de son ordinateur. Le Client est par ailleurs responsable de la validité du caractère complet des informations fournies. Toute utilisation du site internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions d’Utilisation du site, justifiera que soit refusé aux Clients, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par OR INVESTISSEMENT.

3 – COMMANDES

Les Clients peuvent commander les produits proposés par OR INVESTISSEMENT tant que les offres sont visibles sur le site. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit. Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. Il confirme son choix de Produit(s) prend connaissance et accepte les présentes CGU/CGV lors de la validation de sa commande. Après avoir à nouveau confirmé le contenu de la commande (double clic), le Client validera définitivement sa commande par son paiement. La commande ne sera valide et prise en compte qu’après paiement de l’intégralité du prix principal et accessoire ; OR INVESTISSEMENT confirmera systématiquement la prise en compte de la commande ainsi que les données de celle-ci auprès de chaque Client par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de la création du compte Client. Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par OR INVESTISSEMENT. Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser OR INVESTISSEMENT de ses pertes et gains manqués pour les produits commandés. Afin de satisfaire l’ensemble de ses Clients, OR INVESTISSEMENT se réserve le droit de ne pas honorer, ou seulement partiellement, toutes commandes anormales qu’elle pourrait recevoir du Client.

4 – LIVRAISON

4.1 Lieu et mode de livraison

Pour toute Commande passée, le Client pourra choisir soit :

• de retirer les produits commandés au sein d’un établissement de la société l’OR EN CASH (ci-après les Etablissements Partenaires), partenaire de la société OR INVESTISSEMENT, selon les conditions fixées à l’article 4.1.3 ;

• de solliciter la livraison sécurisée du bien au lieu désigné dans sa commande, selon les conditions fixées à l’article 4.1.2 ; 

4.1.2 Livraison

La livraison des produits sera effectuée dans le lieu de livraison désigné par le Client lors de la commande en France Métropolitaine. OR INVESTISSEMENT détermine seul le choix du moyen de transport et des lieux de départ de ses livraisons. Les frais de transports en dehors du réseau des agences Or En Cash sont à la charge du client.

4.1.3 Retrait des Produits

Le retrait des Produits par le Client au sein des Etablissements Partenaires se fera du lundi au samedi (hors jour férié) de :

• 14h à 18h le lundi,

• 9h15 à 18h du mardi au vendredi,

• 9h15 à 12h le samedi.

Ou sur rendez-vous directement pris avec l’Etablissement Partenaire retenu.

4.2 Modalités de livraison

Des frais de traitement de la commande seront déterminés en fonction des caractéristiques des produits et du lieu de livraison des produits. Ces frais sont ajoutés au montant de la commande et seront à la charge du Client. En cas d’acheminement par transporteur spécialisé hors du réseau partenaire, il sera établi un devis séparé soumis à la validation du client. Ce traitement sera facturé séparément.

4.3 Délais de livraison

La livraison s’entend de la remise physique de la marchandise au Client ou à son représentant, qui l’accepte et donne accusé de la réception en émargeant la facture qui lui est remise. Les délais de livraison seront donnés à titre indicatif lors de la commande. A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat et le paiement de la totalité du prix, le Client pourra mettre en demeure OR INVESTISSEMENT, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par OR INVESTISSEMENT dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par OR INVESTISSEMENT de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5 - TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de transfert de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des Produits.

 6 – CONFORMITE - RESPONSABILITE

6.1 Responsabilité

OR INVESTISSEMENT est tenue responsable des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. OR INVESTISSEMENT peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la société OR INVESTISSEMENT par courrier recommandé à Monsieur Christophe CHARVE, CS 80740 LA VERPILLIERE - 38292 ST QUENTIN FALLAVIER CEDEX. 

6.2 Responsabilité

OR INVESTISSEMENT garantit que les marchandises livrées seront de bonnes qualités marchandes et conformes aux spécifications de la commande. Elle s’engage, en cas de non-conformité avérée à remplacer les marchandises qu’elle jugera défectueuses. Par ailleurs, la responsabilité d’OR INVESTISSEMENT ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

• utilisation du Produit dans des conditions non conformes à l’usage auquel il est généralement destiné

• défauts dont la cause est postérieure au transfert des risques; En toute hypothèse, la responsabilité de OR INVESTISSEMENT est limitée aux seules conséquences directes à l’exclusion des conséquences indirectes

7 - TARIF

Le prix d'achat du Produit est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande.

Compte-tenu des caractéristiques des produits vendus, dont le prix est indexé sur un cours de référence variant en temps réel, la proposition de prix est valable uniquement au moment du paiement complet du prix.

8 - PAIEMENT

8.1 Modes de règlements

Les modes de règlements acceptés : virements, module de paiement par carte bancaire.

8.2 Délais de paiement

Les commandes sont payables comptant à compter de leur validation et de l’émission de la confirmation de commande. La facture sera émise à la livraison.

9 – DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que le contrat porte sur la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Ainsi, dès la régularisation du bon de commande et des présentes CGV, la vente est considérée comme ferme et définitive de sorte que OR INVESTISSEMENT sera bien fondée à solliciter l’exécution du contrat. Aucun échange ni remboursement ne seront autorisés. Pour les commandes passées durant l’état d’urgence sanitaire, OR INVESTISSEMENT se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser celle-ci intégralement au client sans justifier de la raison ni verser de supplément ou d’indemnité.

10- FORCE MAJEURE

L'exécution par OR INVESTISSEMENT de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les pandémies, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement d’OR INVESTISSEMENT.

OR INVESTISSEMENT informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trente jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

11- DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

11.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à la société : OR INVESTISSEMENT, CS 80740 LA VERPILLIERE 38292 ST QUENTIN FALLAVIER CEDEX.

11.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société OR INVESTISSEMENT ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel au médiateur Christophe CHARVE – OR INVESTISSEMENT CS 80740 LA VERPILLIERE – 38292 ST QUENTIN FALLAVIER CEDEX. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12 – DONNEES PERSONNELLES

OR INVESTISSEMENT est responsable du traitement des données personnelles des Membres. Les informations personnelles communiquées par le Client, dans le cadre de ses commandes, sont destinées à OR INVESTISSEMENT et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes.

Ces informations sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur internet, grâce à un logiciel de cryptage.

Les données concernant les Clients pourront être transmises à des prestataires d’OR INVESTISSEMENT aux fins de traitement des commandes. OR INVESTISSEMENT assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Liberté), modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter ou exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site.

Par ailleurs, tout Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à OR INVESTISSEMENT CS 80740 LA VERPILLIERE - 38292 ST QUENTIN FALLAVIER CEDEX

13 - CONTACT

Identification du vendeur : OR INVESTISSEMENT 12 Rond-Point Champs ELYSEES M.DASSAULT 75008 PARIS.

Téléphone : 01 88 33 62 21                          Email : service-client@or-investissement.fr

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