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L’achat de pièces et lingots est, au même titre que tout investissement, soumis à un régime fiscal. Mais comment est imposé l’or d’investissement ? L’or est-il soumis à des taxes à l’achat, à la détention et/ou à la revente ? Existe-t-il des possibilités d’exonérations fiscales ? Si oui, quelles sont-elles ? Nous vous proposons un tour d’horizon des différentes règles de taxation des métaux précieux régies par la Loi des Finances.
Sommaire :
Pour comprendre les régimes fiscaux applicables à l’or, il est nécessaire de comprendre quels sont les produits qui relèvent de l’or d’investissement. En effet, tous les produits en or ne sont pas soumis aux mêmes taxes.
Les produits qui font partie de la catégorie « Or Investissement » sont les suivants :
- En ce qui concerne les lingots, barres ou plaquettes, leur poids doit être strictement supérieur à 1 gramme et leur pureté au moins égale à 995‰.
- Pour les pièces de monnaie en or, leur pureté doit être égale ou supérieure à 900 ‰, avoir été frappées après 1800, avoir été officiellement en circulation dans leur pays d’origine et dont la prime ne doit pas excéder 80% de son poids en or. La prime correspond à l’écart entre la valeur de la pièce et celui de son poids en or. La liste 2019 publiée par la Commission Européenne reprend l’ensemble des pièces d’or d’investissement.
Cas particulier : Les pièces de monnaie antérieures à 1800 sont considérées comme objets de collection. Autrement dit, elles disposent d’un régime fiscal particulier. Si leur valeur en cas de vente est inférieure à 5000€, elles sont exonérées de taxe. Dans le cas inverse, le taux s’élève à 6,5% (6% d’impôt + 0,5% de CRDS).
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Conformément aux dispositions prévues par l’article 298 sexdecies A du Code Général des Impôts, les produits relevant de l’Or d’Investissement ne sont pas soumis à la TVA à l’achat.
Il n’y a pas d’imposition à la détention, l’achat de lingots et pièces d’or est également exonéré de l’Impôt sur la Fortune immobilière (IFI) depuis la loi Finance de 2018.
Il existe deux régimes fiscaux possibles pour la revente de produits d’or d’investissement.
Entre 1977 et 2014, la Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux était l’unique taxe applicable pour l’or d’investissement. Cette taxe est définie par l’article 150 VI du Code Général des Impôts.
La revente de produits d’or d’investissement (pièces et lingots) est soumise à taxation à hauteur de 11,5% sur le montant total de la transaction (11% d’impôts et 0,5% de CRDS).
Si vous optez pour nos services, toutes les formalités administratives sont gérées par nos soins. Nous récupérons directement cette taxe afin de la restituer à l’Etat.
Si vous n’avez pas recours à un intermédiaire ou un acquéreur assujetti à la TVA, il vous sera nécessaire de remplir vous-même la déclaration 2091-SD et la déposer à l’administration fiscale. Le montant de la taxe sera alors réglé lors du dépôt.
En optant pour la Taxe sur les Plus-Values, la vente d'or d'investissement est soumise à un prélèvement de 36,2% (19% prévu à l'article 200 B du CGI, ainsi qu'aux prélèvements sociaux de 17 ,2%) sur la seule plus-value, pendant deux ans à partir de la date d'achat. Cette taxe est dégressive à hauteur de 5% par an pour devenir complètement nulle après 22 ans de détention. La TPV est prévue par l'article 150 VL du Code Général des Impôts .
Toutefois, afin de bénéficier de ce régime avantageux, il est nécessaire, pour vendre son or d'investissement, de présenter un justificatif de propriété nominatif (facture, acte notarié…), définissant parfaitement les pièces et lingots concernés ( n° de série et de scellés ) et justifiant de la valeur des biens de l'acquisition et/ou de l'entrée en possession.
En ce qui concerne la revente d'or d'investissement, il est demandé d'être en possession des documents officiels démontrant l'acquisition (documents cités précédemment). Chaque produit doit être identifié de manière individuelle. Dans le cas inverse, le régime de la TPV ne pourra être appliqué. Pour pouvoir prétendre à cette taxe, il vous faudra également être en mesure de justifier que vous êtes propriétaire de votre or depuis 22 ans ou plus.
Tout comme la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP), il vous faudra remplir la déclaration 2091-SD et la déposer à l'administration fiscale. Le montant de la taxe sera alors réglé lors du dépôt. En passant par un professionnel, ce dernier se chargera du dépôt de la déclaration ainsi que du paiement.
En ce qui concerne l’achat de lingots d’argent, la TVA est applicable à hauteur de 20%.A l’inverse, les pièces en argent ayant un cours légal en sont exonérées.
La revente d’argent d’investissement est soumis à la Taxe sur les Métaux Précieux. A l’instar de l’or d’investissement, il est possible, sur option, d’opter pour le régime des plus-values.
Toutes les dispositions citées ci-dessus sont applicables aux résidents fiscaux français. Les personnes ayant leur résidence fiscale à l’étranger et réalisant une transaction en France ne sont pas soumises à l’imposition française. En revanche, ils peuvent tout à fait être imposés dans leur pays d’origine.
La donation de métaux précieux (bijoux, pièces et lingots) octroie un abattement (loi du 17 août 2012) calculé en fonction du lien de parenté et sur une durée de 15 ans (Loi de finance pour 2018) :
- 80 724 € entre époux ou partenaire de PACS
- 100 000 € par enfant ou ascendant du donateur
- 31 865 € par petit-enfant du donateur
- 5 310 € euros par arrière-petit-enfant du donateur
- 15 932 € entre frères et sœurs du donateur
- 7 967 € par neveu ou nièce du donateur
- 159 325 € pour une personne handicapée (cet abattement est cumulable avec les autres)
Dans certains cas, les donations d’argent ou d’or d’investissement peuvent bénéficier d’une exonération. C’est notamment le cas des dons familiaux de sommes d’argent qui sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865€ tous les quinze ans.
En tant que bien meuble, il est tout à fait possible de transmettre ses pièces en or ou argent et lingots en or ou argent de main à main. La donation manuelle de lingots ou pièces d’or peut être effectuée sur simple déclaration auprès du centre des impôts du donateur, sans nécessairement avoir recours à un notaire. Il suffit de remplir le document CERFA correspondant.
Si le don n’est pas authentifié, la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TMP) est appliquée à hauteur de 11,5%.
A noter : au moment de la succession, les dons manuels réalisés dans les 15 années précédant le décès sont déduits des abattements sur les droits de succession.
Dans le cadre d’un héritage, l’or d’investissement est soumis aux règles classiques de succession. On note notamment l’exonération totale de taxe pour les conjoints ou partenaires de PACS ainsi qu’un abattement de 1 594€ pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants. La part restante est taxée en fonction du lien de parenté de l’héritier.
Les héritiers en ligne directe (parents et enfants)
Dans ce cadre, un barème progressif s’applique :
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L’achat de pièces d’or d’investissement et de lingots et leur détention n’est soumis à aucune taxe.
Pour la revente d’or, deux régimes fiscaux sont possibles : la taxe sur les métaux précieux (11,5%) applicable sur le montant total de la vente. La taxe sur la plus-value (36,2%) et dégressive à hauteur de 5% par an au-delà de la deuxième année de détention. L’exonération est totale au bout de 22 ans de détention.
A l’achat, l’argent est soumis à la TVA. A la revente, il est soumis aux mêmes régimes fiscaux que l’or.