Conditions Générales de Ventes et d'utilisations Garde au coffre

CONDITIONS GENERALES DE VENTES – SERVICE DE GARDE AU COFFRE 

1 - OBJET

Les présentes Conditions générales de ventes (CGV) définissent la fourniture par la société OR INVESTISSEMENT (Ci-après OR INVESTISSEMENT), inscrite au RCS de PARIS Sous le numéro 821 639 051 dont le siège social est situé 12-14 Rond-Point des champs Elysées 75008 Paris, le « dépositaire », au Client « le déposant », d’un Service de « GARDE AU COFFRE  » (ci-après le service) permettant de conserver pour son compte, des métaux précieux d’investissement (lingots et pièces). Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre OR INVESTISSEMENT et ses Clients. Elles constituent le socle unique de la négociation entre les parties et le cadre de leur relation commerciale. Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, est donc régie par les présentes CGV, sauf accord spécifique et expressément négocié avec le client et conclu par écrit.

2 - CONDITIONS ET MODALITES

Les biens confiés par le « déposant » sont acquis sur le site Internet d’ OR INVESTISSEMENT or-investissement.fr, ou dans une des agences de la société l’OR EN CASH (ci-après les Etablissements Partenaires). OR INVESTISSEMENT ne pourra pas conserver pour le compte du client des métaux dont elle ne peut identifier de façon certaine l’origine et la qualité. 

3 - PROCEDURE DE SOUSCRIPTION

Afin de souscrire au service de GARDE AU COFFRE   le « déposant » aura acquis des pièces ou des lingots auprès d’ OR INVESTISSEMENT et validé et accepté les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) du Site internet or-investissement.fr. Ou dûment signé les (CGV) si le service est souscrit dans une des agences de la société l’OR EN CASH (ci-après les Etablissements Partenaires). Ce service est souscrit en sélectionnant la modalité de livraison « GARDE AU COFFRE  ». Il est intégré dans la procédure d’achat des produits par le « déposant » conformément à l’article 3 des CGU et CGV d’OR INVESTISSEMENT.

4 - CONFIRMATION

Conformément aux CGV d’OR INVESTISSEMENT, la souscription au service « GARDE AU COFFRE » n’est définitivement confirmée qu’après paiement de l’intégralité du prix principal et accessoire ; et après expiration d’un délai de réflexion de 14 jours ouvrés dans les conditions de l’article 9 des présentes. « OR INVESTISSEMENT » ne pourra être considérée comme engagée qu’à l’issue de la souscription définitive. 

5 - APPLICATION ET DUREE

Les présentes (CGV) entrent en vigueur à la date de confirmation définitive de la commande dans les conditions de l’article 4 des présentes. Le service de GARDE AU COFFRE  est souscrit sous la forme d’un abonnement par périodes d’un an renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis d’un mois par courrier simple, avant l’échéance annuelle. Le client est informé et accepte expressément que toute période d’abonnement commencée est due. La résiliation du service avant la date anniversaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part d’OR INVESTISSEMENT.

6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits achetés et conservés par le client auprès du « dépositaire », restent la propriété de ce dernier jusqu’au complet règlement du prix principal, des frais de GARDE AU COFFRE, et des taxes comprises. En cas d’impayés et après relance du « dépositaire » auprès du client par tout moyen à sa disposition, le « dépositaire » se réserve le droit de conserver les produits sous scellé jusqu’au complet règlement des sommes dues.

7 - CONDITION DE CONSERVATION DES PRODUITS

Dès validation définitive de la souscription et après extinction du délai de rétractation, les biens acquis par le client auprès d’ « OR INVESTISSEMENT » sont mis en dépôt et conservés de façon sécurisé en coffre-fort. « OR INVESTISSEMENT » garanti que les biens acquis par le client sont bien présents physiquement dans un coffre-fort au sein d’un site sécurisé. A  la mise au coffre de ses biens le client recevra une facture nominative comportant le détail des produits acquis auprès du « dépositaire », comportant les numéros de scellés de l’ensemble des produits conservés. 

Pour ce faire, « OR INVESTISSEMENT » précise avoir conclu un partenariat avec une société présentant toutes les garanties de sécurité requises, aux fins de stockage des biens. Le « Prestataire » s’engage à contracter à ses frais une police d’assurance couvrant les pertes, vols, dégâts des eaux, incendie, pour la valeur en or fin des produits confiés, (poids brut x titrage) au cours en vigueur à la date du sinistre, ainsi que les risques couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Ce que le client accepte expressément. En cas de fermeture, déménagement ou faillite du «Prestataire» propriétaire du coffre-fort utilisé pour la GARDE AU COFFRE, OR INVESTISSEMENT se réserve le droit de trouver tout autre Prestataire proposant des services identiques en termes de garantie et de sécurité.

Les biens confiés au « dépositaire » seront conservés dans les mêmes conditions de sécurité tout au long de la durée de la prestation contre paiement des frais de stockage correspondant. Tous les produits confiés au « Dépositaire » resteront la propriété entière et exclusive du client sans aucune réserve. Ces produits ne pourront en aucun cas devenir le gage de créanciers personnels du « Dépositaire ». En cas de poursuite de la part des créanciers personnels du « Dépositaire », les produits confiés par le client ne pourront en aucun cas être saisis. 

Pour des raisons de sécurité, le « déposant » est informé et accepte qu’il ne puisse pas accéder personnellement et physiquement au coffre où sont conservés ses biens. 

8 – FRAIS DE CONSERVATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

En contrepartie De la conservation des métaux, le « Dépositaire » percevra des frais de stockage correspondant à la logistique, au stockage physique et à l’assurance des biens conservés. La tarification en vigueur concernant les frais de stockage est disponible  sur le site internet d’OR INVESTISSEMENT. 

Les frais de stockage sont payables au comptant en même temps que la commande des métaux achetés par le client, pour une période d’un an renouvelable tacitement, conformément à l’article 5 des présentes. Chaque année, 45 jours avant la date anniversaire de souscription, « Le Dépositaire » informera le client de l’échéance de souscription ainsi que du contenu de son coffre et de la valeur des métaux conservés. A cette occasion, le dépositaire adressera au client une facture de prestation pour la période suivante. Le client est informé et s’engage à régler les frais de stockage au comptant avant la date anniversaire de souscription indiquée sur la facture. Le règlement des frais de stockage se fera obligatoirement par virement ou carte bancaire. Les frais de stockage seront considérés comme réglés une fois portés au crédit du compte bancaire d’OR INVESTISSEMENT. 

Si le client omet de payer les frais de stockage à réception de la facture qui lui est adressée, OR INVESTISSEMENT se réserve le droit de conserver sous scellé les métaux et de refuser toute demande de livraison au client. De même, OR INVESTISSEMENT se réserve le droit de vendre tout ou partie des métaux afin de couvrir ses frais, ce que le client accepte expressément. Enfin, Le client est informé que tout défaut ou retard de paiement d’une facture avant la date anniversaire de souscription, pourra constituer une cause de résiliation du contrat par anticipation, de plein droit, sans possibilité de recours pour lui. 

9 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze jours ouvrés, à compter du jour de la souscription du Service « GARDE AU COFFRE  », pour demander la résiliation du service à ses frais. La résiliation du service par le client donnera lieu à la livraison des produits acquis par lui à ses frais, dans les conditions prévues par l’article 4 – LIVRAISON  des (CGV) d’OR INVESTISSEMENT. Le « déposant prend note que ce délai de réflexion concerne exclusivement la prestation de « GARDE AU COFFRE » et ne peut en aucun cas concerner les produits eux-mêmes, l’achat d’or physique d’investissement n’étant pas soumis au droit de rétractation conformément aux termes de l’article L. 221-28 2° du code de la consommation.

10 - RESILIATION 

A l’exception des conditions de résiliation de l’article 8, le Contrat pourra être résilié par anticipation, avec un délai de préavis d’un mois, par l’une ou l’autre des Parties, par courrier simple adressé à OR INVESTISSEMENT, C/O Regus Paris 12-14 rond-point des Champs-Elysées 75008 PARIS. La résiliation pourra également intervenir par courrier électronique à moncoffre@or-investissement.fr. Dans ce cas, la demande sera adressée obligatoirement à partir de l’adresse électronique d’origine rattachée au compte client sur le site or-investissement.fr. La demande de résiliation comportera l’ensemble des coordonnées du client (nom, prénom, n° de client, adresse complète, date de naissance). OR INVESTISSEMENT procédera à la résiliation du service dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande et après règlement complet des sommes restantes à devoir sur la conservation des biens confiés par le client. Une fois la résiliation effective, le client recevra une notification de résiliation. 

11 - CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

En cas de résiliation par l’une ou l’autre partie, pour quelque cause que ce soit, le « Dépositaire » se verra dans l’obligation de remettre les métaux confiés par le client. Le client aura alors le choix entre plusieurs possibilités : 

• Revendre les métaux conservés 

Dans ce cas, un devis lui sera adressé par courriel pour le rachat total ou partiel des produits conservés. Ce devis sera accompagné d’un contrat d’achat. Le client pourra accepter le devis par retour de courriel accompagné d’une copie de sa pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire ainsi que du contrat d’achat dûment daté et signé. Le client est informé qu’en cas de revente partielle des métaux conservés, les métaux restant lui seront livrés à ses frais ce qu’il accepte expressément. En outre le client est informé qu’en cas de rachat des métaux conservés le devis et le contrat d’achat lui seront adressés par l’établissement partenaire l’OR EN CASH.

• Demander la livraison des métaux conservés

Dans ce cas, le client choisira une des agences de la société l’OR EN CASH (ci-après les Etablissements Partenaires), la plus proche de son lieu de résidence. Il sera alors averti par courrier électronique de la disponibilité de ses biens dans l’agence choisie par lui. A la remise des biens le « déposant » signera un bon de livraison à OR INVESTISSEMENT qui sera alors déchargée de toute responsabilité. Le client est informé et accepte qu’en l’absence de désignation d’une agence de livraison de sa part, OR INVESTISSEMENT pourra choisir une agence proche de son lieu de résidence. 

12 - FORCE MAJEURE

L'exécution par OR INVESTISSEMENT de tout ou partie de ses obligations en ce qui concerne les demandes de conservation, livraisons  ou de résiliation, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les pandémies, les grèves de toute nature et les interruptions générales et prolongées des connexions avec les réseaux Internet.

OR INVESTISSEMENT informera le Client par tout moyen disponible d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de 30 jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier son abonnement, et il serait alors procédé à la livraison de ses biens dans les meilleures conditions possibles.

13 -  LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le client s’engage à ne pas faire d’opérations par l’intermédiaire d’OR INVESTISSEMENT  qui pourrait être interprétée comme du blanchiment d’argent au sens du code monétaire et financier, du code pénal et du code des douanes. De même, le client déclare que les fonds utilisés pour régler l’achat des métaux à OR INVESTISSEMENT, n’ont pas d’origine illicite ou criminelle. Le client est informé qu’il ne pourra pas régler les métaux et la prestation de garde au coffre à partir du compte d’un tiers. A cet effet lorsque le client souscrit au service de GARDE AU COFFRE suite à l’achat de pièces ou de lingots sur le site internet d’OR INVESTISSEMENT, il devra fournir une pièce d’identité en cours de validité permettant de l’identifier clairement ainsi qu’un justificatif de domicile.

13 -  DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

13.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à la société : OR INVESTISSEMENT, C/O Regus Paris 12-14 rond-point des Champs-Elysées 75008 PARIS

13.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société OR INVESTISSEMENT ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif à sa demande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel au médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

14 – DONNEES PERSONNELLES

OR INVESTISSEMENT est responsable du traitement des données personnelles des Membres. Les informations personnelles communiquées par le Client, dans le cadre de ses commandes, sont destinées à OR INVESTISSEMENT et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes.

Ces informations sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur internet, grâce à un logiciel de cryptage.

Les données concernant les Clients pourront être transmises à des prestataires d’OR INVESTISSEMENT aux fins de traitement des opérations. OR INVESTISSEMENT assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Liberté), modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter ou exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site.

Par ailleurs, tout Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à OR INVESTISSEMENT, C/O Regus Paris 12-14 rond-point des Champs-Elysées 75008 PARIS.

13 - CONTACT

Identification du vendeur : OR INVESTISSEMENT, C/O Regus Paris 12-14 rond-point des Champs-Elysées 75008 PARIS

Téléphone : 01 88 33 62 21                          Email : service-client@or-investissement.fr/moncoffre@or-investissement.fr